Décret n°2004-478 du 3 juin 2004
Article 1 du Décret n°2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de Snecma.
Chronologie des versions de l'article
Version04/06/2004
Entrée en vigueur le 4 juin 2004
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.
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