Article 1 du Décret n°2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Article 1 du Décret n°2003-301 du 2 avril 2003

Article 2

Entrée en vigueur le 3 avril 2003

L'article D. 1617-19 et l'annexe IV de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales sont remplacés par l'article D. 1617-19 et l'annexe I suivants.

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