Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004
Article 3 du Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne.
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2004
Entrée en vigueur le 6 juillet 2004
Les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne entre en fonctions à compter de cette même date.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne entre en fonctions à compter de cette même date.
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