Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004
Article 4 du Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne.
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2004
Entrée en vigueur le 6 juillet 2004
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Yonne.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Yonne.
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