Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004
Article 7 du Décret n°2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne.
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2004
Entrée en vigueur le 6 juillet 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Selon l'article 7 du décret du 5 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, les personnes ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire depuis plus de neuf ans (sept ans pour les maîtres en droit) dont six (quatre ans pour les maîtres en droit) après l'obtention du diplôme de premier clerc peuvent se présenter à l'examen de contrôle des connaissances organisé par le CNEPN. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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