Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 juillet 2004
Dernière modification : 1 décembre 2020

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Décisions16


1Tribunal administratif de Rennes, 7 mars 2014, n° 1104434

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom ; Vu le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ; Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ; Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

 

2Tribunal administratif de Rennes, 6 mars 2015, n° 1300240

Rejet — 

[…] soit 9 trimestres en raison de la règle d'arrondi, a servi au calcul de son coefficient de minoration ; que l'article 1 er -2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 tel qu'il résulte des lois des 21 août 2003 et 9 novembre 2010 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisque le requérant, après cessation définitive de ses services actifs et intégration dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993, a terminé sa carrière comme cadre de second niveau régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 ; que la limite d'âge dans ce corps n'a jamais été inférieure à 65 ans ; […]

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2022, n° 21BX00018

Annulation — 

[…] n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom, et de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom ;

Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 24 février 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 18
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres de France Télécom.
Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités d'encadrement ou d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.
Article 2

Le corps des cadres de France Télécom comprend le grade de cadre de premier niveau doté de dix échelons et le grade de cadre de second niveau doté de onze échelons.