Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004
Article 4 du Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1430 du 24 novembre 2020 - art. 21
Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un premier concours interne est réservé :
a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 2e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de district, de chef de secteur justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.
3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Les cadres de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
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[…] — la demande de promotion de M me Y se heurte à toutes les règles applicables à la matière ; les notions de grade et d'emploi ou de fonction sont distinctes ; rien dans le dossier de M me Y ne peut justifier qu'il soit dérogé aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ; en outre l'avancement de grade est subordonné à l'existence d'une vacance ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 29 novembre 2011, 09MA00735, Inédit au recueil Lebon
[…] France Télécom, aurait méconnu les dispositions statutaires prévues par l'article 4 du décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;
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