Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004
Article 11 du Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2004
Entrée en vigueur le 31 juillet 2004
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 4, 5 et 10, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.
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