Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004
Article 17 du Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2004
Entrée en vigueur le 31 juillet 2004
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres de France Télécom.
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