Décret n°2004-757 du 22 juillet 2004
Article 4 du Décret n°2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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