Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
Article 111 du Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2004
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Jean-Pierre Raffarin
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