Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
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Entrée en vigueur le 11 juin 2004
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[…] L'article 12-1 (modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 en article 94) dispose que : « le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du code de commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'article 2. »
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[…] Ouverture RJ (Redressement Judiciaire) le 19/01/2004 (Bodacc du 18/02/2004), conversion LJ (Liquidation Judiciaire) le 29/06/2004 (Bodacc du […] |___ Article 12 : Droits fixes Article 2 décret 85-1390 du 27/12/1985 modifié par le décret n° 2004-518
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 26 novembre 2009, n° 2000C50173
[…] L'article 12-1 (modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 en article 94) dispose que : « le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du code de commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'article 2. »
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