Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Les agents intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application de l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée par chaque statut particulier pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
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Décisions • 13
[…] 135-01-015-02 […] Vu le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Z et au département de Mayotte.
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[…] — qu'il se fonde sur la rémunération globale du fonctionnaire et non sur le seul traitement brut ou de base en méconnaissance des dispositions du décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 ; […] Article 2 : Il est enjoint au président du conseil général de Mayotte de prendre un nouvel arrêté d'intégration de M. Z F au grade d'attaché territorial en tenant compte de la rémunération brute servie à celui-ci à la date à laquelle interviendra son intégration dans la fonction publique territoriale dans le délai de trois mois suivant notification du présent jugement.
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 10 juillet 2014, n° 1300164
[…] immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 du présent décret. Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du corps d'intégration a un caractère automatique. / Les intéressés sont reclassés au 1 er échelon du grade de début de ce cadre d'emplois sans ancienneté par dérogation à l'article 2 du décret n ° 2004 - 1526 du 30 décembre 2004 (…) Elle ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article […]
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