Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
Les agents non titulaires du Département, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, sur leur demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et notamment à son annexe II (non reproduite).
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[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 modifié du 11 juillet 2001 : «les agents non titulaires occupant à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, un emploi permanent de la collectivité départementale de Mayotte, […] que l'article 4 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 dispose que : « les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 du la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, […]
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2. Tribunal administratif de Mayotte, 8 décembre 2011, n° 0900086
[…] Code plan de classement 36- 04 - 04 […] Considérant qu'aux termes l'article 2 du titre 1 relatif aux intégrations des agents titulaires de la collectivité départementale des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte du décret n ° 2004 - 1526 du 30 décembre 2004 sus visé : « L'inscription sur une liste d'aptitude des agents mentionnés à l'article 1 er du présent décret en vue de leur intégration dans la fonction publique territoriale est subordonnée à la réussite d'une épreuve écrite ou orale si une […]
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