Article 6 du Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

[…] qu'en revanche, c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d'indemnisation au motif qu'il ne démontrait pas avoir une chance sérieuse d'être titularisé ; qu'il appartenait au centre de gestion de Mayotte d'organiser les concours réservés selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 ; que la collectivité de Mayotte n'a jamais démontré qu'un tel concours ait été organisé pour procéder à l'intégration du directeur du service des transports maritimes de la collectivité ; qu'il lui appartient de fournir les justifications nécessaires quant à la mise en place du concours d'accès à ce poste ; […]