Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004
Article 8 du Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
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Version03/10/2009
Entrée en vigueur le 3 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1164 du 30 septembre 2009 - art. 46
La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du cadre d'emplois.
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