Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004
Article 13 du Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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