Article 17 du Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Jusqu'au prochain renouvellement général des représentants des communes au conseil d'administration des centres de gestion et par dérogation à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les élections des membres titulaires et suppléants représentant les communes et les établissements publics administratifs au conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte sont organisées par le préfet de Mayotte selon des modalités définies par arrêté préfectoral.
A l'occasion de son installation, le conseil d'administration du centre de gestion de Mayotte, réuni à la préfecture à l'initiative du préfet sous la présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres titulaires son président et ses vice-présidents. Le président du conseil général de Mayotte notifie, préalablement à cette installation, au préfet de Mayotte les noms des membres titulaires et suppléants désignés en son sein par le conseil général.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Mayotte, 4 mai 2006, n° 0500153
Désistement

[…] que si l'article 17 § 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 n'indique pas de délai minimum à respecter pour la convocation des membres du centre de gestion, le délai minimum est de douze jours si l'on se réfère aux dispositions de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ;

 Lire la suite…
  • Mayotte·
  • Gestion·
  • Décret·
  • Fonction publique territoriale·
  • Syndicat mixte·
  • La réunion·
  • Conseil d'administration·
  • Collectivités territoriales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).