Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004
Article 19 du Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
En application des dispositions des II et III de l'article 121 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents, biens, droits et obligations du Syndicat mixte de gestion du personnel de Mayotte sont transférés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
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