Article Annexe II du Décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte.

CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES AU SENS

de l'arrêté préfectoral n° 3647 du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels du Département de Mayotte

FONCTIONS CORRESPONDANT

à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil

GRADE D'INTÉGRATION

dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels Bac + 3

Fonctions de direction dans les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.

Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique

Administrateur territorial

Ingénieur

Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau.

Attaché

Attaché de conservation du patrimoine

Conseiller des activités physiques et sportives

Conseiller socio-éducatif

Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés au 3 ^ème échelon dans la grille des contractuels Bac + 2

Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière

Technicien supérieur.

Assistant socio-éducatif.

Educateur de jeunes enfants

Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie B et au moins situés au 8 ^ème échelon dans la grille des contractuels Bac.

Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière

Assistant de conservation de 2 ^ème classe.

Moniteur-éducateur.

Animateur.

Educateur des activités physiques et sportives de 2 ^ème classe

Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie C et situés :

-au moins au 5e échelon de la grille des contractuels Bac ;

-au 6 ^e, 7e, 8e, 9e, 10e ou 11e échelon de la grille des contractuels BEP ;

-au 8e, 9e, 10e, 11e, 12e ou 13e échelon de la grille des contractuels CAP.

Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière

Rédacteur.

Contrôleur de travaux.

Fonctions d'encadrement d'un groupe d'agents d'exécution

Adjoint administratif territorial de 1re classe

Adjoint technique territorial de 1re classe.

Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.

Fonctions d'exécution

Adjoint administratif territorial de 2e classe.

Adjoint technique territorial de 2e classe

Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.

Aide-opérateur des activités physiques et sportives

Agent social territorial de 2e classe

Auxiliaire de soins territorial de 1re classe

Auxiliaire de puériculture territorial de 2e classe

Adjoint territorial d'animation de 2e classe

Agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles.

Gardien de police municipale.

Garde champêtre principal.