Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
En application des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents territoriaux de Mayotte peuvent être recrutés sans concours sur un emploi de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.
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