Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004
Article 11 du Décret n°2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016 - art. 2
Les intéressés sont classés, lors de la nomination dans ce cadre d'emplois, à un échelon déterminé en prenant en compte la totalité de la durée des services accomplis dans le cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte depuis le 8 avril 2009 et les trois quarts de celle acquise avant cette date dans ce cadre d'emplois.
Ce classement est opéré pour chaque avancement d'échelon sur la base des durées maximales ou, le cas échéant, sur la base des durées exigées par le statut particulier du cadre d'emplois dont il relève.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 : « Les agents territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. / Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 : « Les agents territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. / Ce cadre d'emplois comporte un seul grade de six échelons. […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 5 septembre 2013, n° 1300318
[…] Vu le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 ; […] que l'opération de transformation de postes et de révision de carrière ainsi engagée à grande échelle par la délibération du 8 juillet 2013 a pour but de faire échec à l'application des dispositions fixant les statuts transitoires des agents territoriaux et ouvriers territoriaux de Mayotte, particulièrement celles de l'article 11 précité selon lesquelles les reclassements dans les cadres d'emplois de droit commun ne peuvent avoir lieu qu'au 1 er échelon et sans reprise d'ancienneté ; que l'objectif poursuivi est de permettre à un grand nombre d'agents d'accéder immédiatement, […]
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