Décret n°2004-506 du 7 juin 2004
Article 2 du Décret n°2004-506 du 7 juin 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 265 bis A du code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/2004
Entrée en vigueur le 10 juin 2004
La quantité agréée, visée au deuxième alinéa du 4 de l'article 265 bis A précité, peut être réduite pour chacune des années restant à courir à due concurrence de la quantité agréée non mise à la consommation ou non cédée aux fins de mise à la consommation.
La réduction des quantités agréées est prononcée par la commission d'agrément dont la composition est fixée par arrêté du 27 octobre 2003, après que le titulaire de l'agrément a été invité à présenter ses observations écrites.
La réduction des quantités agréées est prononcée par la commission d'agrément dont la composition est fixée par arrêté du 27 octobre 2003, après que le titulaire de l'agrément a été invité à présenter ses observations écrites.
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