Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2004
Entrée en vigueur le 18 décembre 2004
L'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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