Article 2 du Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.

[…] s'agissant du transport de personnes handicapées en fauteuil roulant, dans son article 78 « que la présence d'un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de handicapés en fauteuil roulant supérieur à huit sans excéder quinze ». […] L'article 80 de ce même arrêté impose « que le maintien sur le fauteuil des passagers handicapés lors des incidents normaux de la circulation sera assuré par le moyen d'une ceinture liée au fauteuil ou un système équivalent ». […] le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité pour le conducteur et les passagers des véhicules de transport en commun de personnes, […]