Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2003 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 et R. 412-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le décret n°2003-440 du 14 mars 2003 a étendu l'obligation du port de la ceinture au conducteur des poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Cependant, une exception était maintenu pour les conducteur et passagers des autobus et autocars de cette catégorie, supprimée par le décret n°2003-637 du 9 juillet 2003.