Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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