Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2004
Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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