Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.

Rejet — 

[…] l'immatriculation des véhicules appartenant à une personne morale ou à une entreprise individuelle doit s'effectuer dans le département de l'établissement où ils sont affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement et pour les véhicules de location le lieu d'affectation est celui de l'établissement où ces véhicules sont mis à la disposition d'un locataire au titre du premier contrat de location, les décrets d'application n°98-1076 et n°2004-1408 précisant que pour une société de location, la demande doit être faite au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire au titre du premier contrat de location, […]

Infirmation — 

[…] Ils ont rappelé que les décrets d'application n° 98-1076 et 2004-1408 précisaient que pour une société de location, la demande doit être faite au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire au titre du premier contrat de location, le propriétaire devant justifier de son identité et de l'adresse de l'établissement de mise à disposition.

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[…] Aux motifs propres que « les décrets d'application n° 98-1076 du 27 novembre 1998, puis n°2004-1408 du 23 décembre 2004 précisent que pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location ; […]