Décret n° 2005-51 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 janvier 2005
Dernière modification :	28 janvier 2005

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-121/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2008

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[…] Le 21 février 2005, les autorités françaises ont communiqué à la Commission le texte du décret no 2005-51, du 26 janvier 2005, modifiant le décret no 96-850, du 20 septembre 1996, relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (JORF du 28 janvier 2005, p. 1474) qui concourt, selon elles, à la transposition de la directive 2001/18 en incluant les réactifs dans le champ d'application dudit décret no 96-850.

2. CJCE, n° C-121/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 juin 2008

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[…] 11. Contenu dans le titre III du code de l'environnement, l'article L 537-1 de celui-ci dispose que: «[L]es modalités d'application des chapitres III, V et VI du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'État.» 12. L'article 16 du décret no 2007-358 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est rédigé comme suit:

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 533-3 et L. 533-5 ;
Vu le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1

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Dans la liste des produits figurant à l'annexe du décret du 20 septembre 1996 susvisé, l'antépénultième alinéa est supprimé.

Article 2

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier