Décret n°2005-213 du 2 mars 2005
Article 1 du Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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