Décret n°2005-213 du 2 mars 2005
Article 3 du Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2005
Entrée en vigueur le 4 mars 2005
Les articles R. 710-1-1 à R. 710-1-10 du code de la santé publique sont abrogés.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.