Décret n°2005-115 du 7 février 2005
Article 2 du Décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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