Décret n°2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 323-32 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,