Décret n°2004-1417 du 23 décembre 2004 relatif à la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2005
Dernière modification : 1 janvier 2005
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code du travail

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Décision1


1Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 261694, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 2434 ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002, notamment son article 132IV ; Vu le décret n° 20041417 du 23 décembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 323-32 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.