Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004
Article 5 du Décret n°2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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