Décret n°2005-433 du 4 mai 2005
Article 2 du Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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