Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2004
Dernière modification : 29 décembre 2004

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Décisions2


1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 30 août 2022, 18DA00364, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — le décret n°60-1441 du 26 décembre 1960; — le décret n° 91-797 du 20 août 1991; — le décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 ; — le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; — le décret n° 2011-797 du 30 juin 2011;

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 25 mars 2013, 11PA05087, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, modifié notamment par le décret n° 2004-1425 du 23 décembre 2004 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée, notamment son article 124 ;

Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 17 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Le décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes