Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003
Article 1 du Décret n°2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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