Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005
Article 2 du Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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