Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2015 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est salle Favart à Paris.
Son siège est salle Favart à Paris.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique a pour mission d'assurer, en direction du public le plus large, la production et la diffusion d'oeuvres lyriques et de spectacles. Il met en valeur la diversité des expressions, de l'opéra baroque à la création contemporaine et le patrimoine de l'Opéra-Comique.
Pour l'accomplissement de ces missions, il assure la gestion artistique et financière de la salle Favart et des immeubles qui lui sont nécessaires. Il collabore avec les autres structures lyriques et musicales installées sur le territoire national, notamment en région Ile-de-France, et coopère avec les collectivités publiques et les autres organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique peut présenter des spectacles en d'autres lieux que la salle Favart, notamment par des tournées organisées en France et à l'étranger.
Pour l'accomplissement de ces missions, il assure la gestion artistique et financière de la salle Favart et des immeubles qui lui sont nécessaires. Il collabore avec les autres structures lyriques et musicales installées sur le territoire national, notamment en région Ile-de-France, et coopère avec les collectivités publiques et les autres organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique peut présenter des spectacles en d'autres lieux que la salle Favart, notamment par des tournées organisées en France et à l'étranger.