Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003
Article 1 du Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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