Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 juillet 2003 |
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Dernière modification : | 27 juillet 2003 |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 143-11-8,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon