Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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