Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Article 21 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
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[…] Qu'aux termes de l'article 2.11° du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004, l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence, ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises ;
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[…] Mais attendu qu' aux termes de l'article 2.11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l'ANGDM se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence, ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2009, 08-40.519 08-40.520 08-40.521 08-40.522, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 2 11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises.
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