Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Les entreprises minières relevant des articles 2,3 et 5 du titre Ier du livre Ier du code minier et les entreprises ardoisières ;
Les filiales de ces entreprises, lorsqu'elles relèvent elles-mêmes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ou ont été assimilées par arrêté de ce régime, notamment Cokes de Drocourt, Agglonord et Agglocentre ;
Les sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Elf Exploration Production pour ceux de leurs agents ayant relevé de l'article 1er du décret du 14 juin 1946 ;
La Société commerciale des potasses et de l'azote, pour ses anciens agents soumis au statut du Comptoir de vente en commun des sels de potasse.
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Décisions • 15
[…] Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs y compris l'Annexe 1 prévue par le 12° de l'article 2 de ce décret ; […]
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- Carrière·
- Garantie
[…] Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs y compris l'Annexe 1 prévue par le 12° de l'article 2 de ce décret ; […]
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3. Tribunal des conflits, 18 février 2013, 13-03.882, Publié au bulletin
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette dernière a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, […] d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées ; qu'aux termes de l'article 2, 11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l'agence se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ;
Lire la suite…- Demande relative au bénéfice des prestations garanties·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Litige d'ordre individuel entre l'agence et un agent·
- Anciens agents de charbonnages de France·
- 2 de la loi du 3 février 2004)·
- Compétence du juge judiciaire·
- Séparation des pouvoirs·
- Agents de droit privé·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application