Article 1 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

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Version30/12/2004

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs exerce les missions prévues aux articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée au bénéfice des anciens agents et de leurs ayants droit des entreprises suivantes, lorsqu'elles ont cessé définitivement leur activité :
Les entreprises minières relevant des articles 2,3 et 5 du titre Ier du livre Ier du code minier et les entreprises ardoisières ;
Les filiales de ces entreprises, lorsqu'elles relèvent elles-mêmes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ou ont été assimilées par arrêté de ce régime, notamment Cokes de Drocourt, Agglonord et Agglocentre ;
Les sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Elf Exploration Production pour ceux de leurs agents ayant relevé de l'article 1er du décret du 14 juin 1946 ;
La Société commerciale des potasses et de l'azote, pour ses anciens agents soumis au statut du Comptoir de vente en commun des sels de potasse.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
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Décisions15


1Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2008, n° 0708326
Rejet

[…] Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs y compris l'Annexe 1 prévue par le 12° de l'article 2 de ce décret ; […]

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  • Charbonnage·
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  • Protocole·
  • Justice administrative·
  • Mineur·
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  • Carrière·
  • Garantie

2Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2008, n° 0708327
Rejet

[…] Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs y compris l'Annexe 1 prévue par le 12° de l'article 2 de ce décret ; […]

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  • Charbonnage·
  • Allocation complémentaire·
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  • Carrière·
  • Garantie

3Tribunal des conflits, 18 février 2013, 13-03.882, Publié au bulletin

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, cette dernière a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, […] d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées ; qu'aux termes de l'article 2, 11° du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004, l'agence se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ;

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  • Demande relative au bénéfice des prestations garanties·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Litige d'ordre individuel entre l'agence et un agent·
  • Anciens agents de charbonnages de France·
  • 2 de la loi du 3 février 2004)·
  • Compétence du juge judiciaire·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Agents de droit privé·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application
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