Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Le droit au logement gratuit défini à l'article 2 ci-dessus est assuré quel que soit le propriétaire ou le gestionnaire des logements. Le loyer correspondant est versé directement par l'agence au propriétaire ou au gestionnaire.
L'insuffisance de logements dans le parc ayant appartenu aux entreprises citées à l'article 1er ne peut être opposée aux bénéficiaires du droit au logement gratuit. L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue à l'exploitant pour l'application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé.
Elle conclut avec les propriétaires du parc immobilier de l'ancien exploitant minier les conventions qui permettent notamment, d'une part, de réserver des logements aux anciens agents et à leurs ayants droit relevant de l'article 1er, d'autre part, de prévoir les modalités et le financement de la réhabilitation des logements.
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[…] En vertu de l'article 4 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004, le droit au logement gratuit défini par l'article 23 du décret du 14 juin 1946 et ses textes d'application ainsi que les conventions qui les ont complétées est assuré par l'ANGDM(venant aux droits notamment des entreprises minières ayant cessé leurs activités), quel que soit le propriétaire ou le gestionnaires des logements, le loyer correspondant étant versé directement par l'agence au propriétaire ou au gestionnaire.
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[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, auquel renvoie l'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs, le droit de M. J… à la gratuité de son logement, en sa qualité d'ancien membre du personnel des mines, […] 4°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que M. J… n'établissait pas avoir droit à « l'attribution obligatoire d'un logement au titre de la prestation logement garantie par le statut des mineurs », lorsque les époux J… ne sollicitaient pas l'attribution d'un logement, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-15.566, Inédit
[…] agents en fin de carrière, agents retraités et leurs veuves et que la convention de « réservation et de gestion des logements mis à la disposions des actifs, retraités et veuves de HBCM » précisait en son article 3 que les logements seront attribués aux ayants droit de la société HBCM, actifs, retraités et veuves, […] que les articles 1, 2 et 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs précisent que le droit au logement gratuit prévu par le statut des mineurs tel que défini par l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 doit bénéficier aux anciens agents des entreprises minières et à leurs ayants droit ; […]
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