Article 6 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

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Version30/12/2004

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

Commentaire1


1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Travailleurs De La Mine : Pensions De Réversion - Conditions D'Attribution
M. Wojciechowski André · Questions parlementaires · 9 septembre 2008

En application de l'article 1er du titre Ier de la loi 2004-105 du 3 février 2004 portant notamment création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), l'ANGDM a vocation à garantir au nom de l'État l'application des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières et de leurs ayants droit, tels qu'ils résultent des lois, règlements, […] ni divorcées, ni séparées judiciairement, ni vivant en état de concubinage notoire et permanent. […] L'article 6 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 fixant les missions de l'Agence est venu confirmer que l'époux veuf, lorsqu'il ne pouvait prétendre à la prestation du fait de ses services propres, […]

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