Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Article 8 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
L'agence est soumise à la tutelle des ministres chargés des mines et du budget.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
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