Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Article 16 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
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Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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