Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004
Article 18 du Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
(alinéa modificateur du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951).
Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.
Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.
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